Politique de confidentialité

PHARCOS – Produits Pharmaceutiques (ci-après « PHARCOS ») s'engage à protéger la vie privée de ses utilisateurs conformément à la loi n° 18-07 du 10 juin 2018 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel, publiée au Journal Officiel de la République Algérienne n° 34.

1. Cadre juridique – Loi n° 18-07 du 10 juin 2018

La loi n° 18-07 constitue le cadre juridique principal de la protection des données personnelles en Algérie. Elle encadre tout traitement de données à caractère personnel, qu'il soit automatisé ou non, effectué par des organismes publics ou des personnes privées sur le territoire algérien (art. 1 à 6).

Principes fondamentaux (art. 7 à 11)

• Consentement : Tout traitement de données personnelles requiert le consentement exprès de la personne concernée, sauf exceptions légales (obligation légale, sauvegarde de la vie, exécution d'un contrat, intérêt public).
• Licéité et loyauté : Les données doivent être traitées de manière licite et loyale, collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes.
• Proportionnalité : Les données collectées doivent être adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités du traitement.
• Durée limitée : Les données sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
• Données sensibles : Le traitement de données sensibles (origine ethnique, opinions politiques, convictions religieuses, données de santé, données génétiques) est interdit, sauf exceptions strictement encadrées par la loi (art. 18).

Droits des personnes concernées (art. 32 à 37)

• Droit à l'information : Toute personne doit être informée de l'identité du responsable du traitement, des finalités et des destinataires de ses données (art. 32).
• Droit d'accès : Toute personne peut obtenir la confirmation que ses données sont ou ne sont pas traitées, ainsi que la communication de ces données sous forme intelligible (art. 34).
• Droit de rectification : Toute personne peut demander gratuitement la mise à jour, la rectification, l'effacement ou le verrouillage de ses données. Le responsable du traitement dispose de 10 jours pour y procéder (art. 35).
• Droit d'opposition : Toute personne peut s'opposer, pour des motifs légitimes, au traitement de ses données, et notamment à leur utilisation à des fins de prospection commerciale (art. 36).
• Interdiction de la prospection directe : La prospection par courrier électronique est interdite sans consentement préalable de la personne (art. 37).

Obligations du responsable du traitement (art. 38 à 45)

• Mettre en place des mesures techniques et organisationnelles pour protéger les données contre la destruction, la perte, l'altération ou l'accès non autorisé (art. 38).
• Garantir la confidentialité des données et le respect du secret professionnel (art. 40).
• Notifier sans délai l'Autorité nationale et la personne concernée en cas de violation de données (art. 43).
• Le transfert de données vers un pays étranger est soumis à l'autorisation de l'Autorité nationale et n'est possible que si ce pays assure un niveau de protection suffisant (art. 44-45).

Autorité nationale de protection (art. 22 à 31)

La loi institue une Autorité nationale de protection des données à caractère personnel, autorité administrative indépendante placée auprès du Président de la République. Elle est chargée de délivrer les autorisations, recevoir les déclarations, traiter les réclamations et prononcer des sanctions administratives (avertissement, mise en demeure, retrait d'autorisation, amende).

Sanctions (art. 46 à 74)

La loi prévoit des sanctions administratives (amendes jusqu'à 500 000 DA) et pénales (emprisonnement de 2 mois à 5 ans et amendes de 20 000 DA à 1 000 000 DA) en cas de violation des dispositions relatives à la protection des données. En cas de récidive, les peines sont portées au double (art. 74).

2. Données collectées par PHARCOS

Dans le cadre de l'utilisation de notre site web, nous pouvons être amenés à collecter les données suivantes :

• Formulaire de contact : nom, prénom, email, numéro de téléphone, objet et contenu du message.
• Données techniques : adresse IP (à des fins de sécurité et de prévention des abus uniquement).

3. Finalités du traitement

• Répondre à vos demandes de contact et de renseignements.
• Assurer la sécurité du site (protection contre le spam et les abus via reCAPTCHA).
• Respecter nos obligations légales et réglementaires.

4. Durée de conservation

Les données issues du formulaire de contact sont conservées pendant une durée maximale de 12 mois à compter de votre dernier échange avec nos services, sauf obligation légale contraire.

5. Sécurité des données

Conformément à l'article 38 de la loi n° 18-07, PHARCOS met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données contre tout accès non autorisé, toute perte, destruction ou altération, notamment : chiffrement des connexions (HTTPS), contrôle d'accès strict et protection contre les attaques.

6. Transfert de données

Vos données personnelles sont hébergées chez notre prestataire technique. Conformément aux articles 44 et 45 de la loi n° 18-07, aucun transfert de données vers un pays étranger ne sera effectué sans garantie d'un niveau de protection suffisant ou sans votre consentement exprès.

7. Vos droits

Conformément aux articles 32 à 37 de la loi n° 18-07, vous disposez des droits suivants :

• Droit d'accès à vos données personnelles.
• Droit de rectification, de mise à jour ou de suppression de vos données.
• Droit d'opposition au traitement de vos données pour des motifs légitimes.
• Droit de retirer votre consentement à tout moment.

Pour exercer ces droits, vous pouvez nous contacter à l'adresse suivante : contact@pharcospharm.com. Nous nous engageons à répondre dans un délai de 10 jours conformément à l'article 35 de la loi.

8. Services tiers

• Google reCAPTCHA v3 : utilisé pour protéger le formulaire de contact contre le spam. Ce service est soumis à la politique de confidentialité de Google.
• Google Maps : intégré pour afficher notre localisation. Soumis aux mêmes conditions de Google.

9. Modification de cette politique

PHARCOS se réserve le droit de modifier la présente politique de confidentialité à tout moment. Toute modification sera publiée sur cette page avec une mise à jour de la date en haut du document.

10. Contact

Pour toute question relative à la protection de vos données personnelles ou à la présente politique, contactez-nous :

• Email : contact@pharcospharm.com
• Responsable du traitement : PHARCOS – Produits Pharmaceutiques